Service aux entrprises et administrations |
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| La législation | ||||
 
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Conformément à l’article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2009, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), n’ayant pas instituées la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), doivent créer une redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets, assimilables aux ordures ménagères, des professionnels et administrations de leur territoire. Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Ainsi, chaque producteur de déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères est assujetti au paiement de la redevance spéciale, à savoir : |
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les industries |
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les agriculteurs | |
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les commerces | |
les professions libérales | |
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les artisans | |
et toutes les activités productrices de déchets ménagers assimilables aux ordures ménagères | |
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les prestataires de services | |||
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les administrations | |||
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les associations | |||
| Ne sont pas redevables de cette contribution : | ||||
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les ménages | |||
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les producteurs de déchets non ménagers qui ne remettent pas leurs déchets au service de collecte de la Communauté de Communes du Toulois parce qu'ils sont collectés par une entreprise privée (la copie du contrat privé en cours de validité est fournie annuellement à la Communauté de Communes du Toulois) | |||
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les producteurs de déchets non ménagers assujettis à la TEOM | |||
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