Je cesse mon activité
Conformément à l'article 2 de la convention, toute cessation d'activité doit être notifiée à la Communauté de Communes du Toulois par lettre recommandée avec pièces justificatives.

Sans envoi de cette lettre, le service d'enlèvement des déchets sera facturé sur l'année complète.

Mon activité est transférée et/ou modifiée
Contacter la CCT afin d'éditer une nouvelle convention.

Je souhaite augmenter ou diminuer mon volume de déchets hebdomadaire déclaré
Article 8 de la convention : Toute demande de modification du volume mis à disposition doit être formulée par écrit à la CCT avant le 30 novembre de l'année en cours. Chaque redevable bénéficie d'un droit de modification gratuit de son litrage en place par année civile.